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Les articles, guides et le test AI Act donnent une information générale, à jour à leur date de publication. La réglementation, notamment le RGPD et le règlement européen sur l'IA, évolue : un article peut être dépassé après sa parution.

Ces contenus ne constituent pas un conseil juridique adapté à votre situation. Le score du test AI Act est indicatif. Pour une décision qui vous engage, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

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L'ensemble des contenus (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, code, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

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10) Droit applicable

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